Guide des droits et démarches administratives en France

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Nationalité française

Comment acquérir la nationalité française

Plusieurs procédures permettent d'acquérir la nationalité française :

  • en raison du mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e) : cliquez sur "naturalisation par mariage"

 

  • par décision de l'autorité publique : cliquez sur "naturalisation par décret"

 

  • en raison de votre naissance et de votre résidence en France : article 21-7 à 21-11 du Code civil : s'adresser au Tribunal d'instance de votre lieu de résidence

 

  • par déclaration de nationalité : article 21-12 à 21-14 du Code civil : s'adresser au Tribunal d'instance de votre lieu de résidence.

 

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N111.xhtml
Pour plus d'informations : cliquez sur le lien

 

 

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-21798.html
Pour trouver les coordonnées de votre Tribunal d'instance, cliquez sur le lien
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