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Aides au commerce rural
Dossier à constituer pour demander une subvention au titre du FLACR*
* Fonds Local d'Adaptation du Commerce Rural
Pour être recevable, le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- une lettre d’intention et de demande de subvention, et une délibération approuvant les travaux pour les communes,
- un descriptif des dépenses envisagées (plan, objet, objectifs poursuivis),
- une attestation sur l’honneur récapitulant les aides publiques reçues les 5 dernières années (afin de vérifier le respect de la règle de minimis),
- un plan de financement HT du projet,
- les devis estimatifs et quantitatifs,
- un RIB,
- un Extrait Kbis ou extrait au registre des métiers, de moins de 3 mois, ou publication de l’inscription pour les associations,
- le dernier compte de résultat et bilan, à défaut un bilan prévisionnel.
Un avis écrit de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale (CCIT) et de la Chambre de Métiers d’Alsace (CMA) est émis sur le dossier.
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de COLMAR et du CENTRE-ALSACE
1, Place de la Gare
B.P. 40007
68001 COLMAR CEDEX
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale SUD ALSACE MULHOUSE
8, rue du 17 Novembre
B.P. 1088
68051 MULHOUSE CEDEX
Chambre de Métiers d'Alsace
Section de COLMAR
13 avenue de la République
BP 20609
68009 COLMAR CEDEX
Chambre de Métiers d'Alsace
Section de Mulhouse
12, boulevard de l'Europe
BP 3007
68061 MULHOUSE CEDEX
Il est préférable de préparer ces dossiers en concertation avec les chambres consulaires, conseillères en la matière.
Les dossiers sont à déposer à :
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l’Etat
Bureau du Développement du Territoire et de la Coopération Transfrontalière
7 rue Bruat
BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
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