Les demandes d'autorisation de défrichement doivent être déposées ou transmises en recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction départementale des Territoires du département dans lequel se situe le défrichement.
La liste des pièces à fournir figure en page 3 du formulaire de demande. Vous devez veiller à fournir toutes les pièces correspondant à votre situation, l'instruction de la demande ne pouvant commencer qu'à réception du dossier complet.
Attention : Le dépôt du dossier de demande d'autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation. Cette notice présente les principaux points de la réglementation. Veuillez la lire avant de remplir la demande.
SI VOUS SOUHAITEZ DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES, VEUILLEZ CONTACTER LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN :
- Service Eau, Environnement et Espaces Naturels au 03 89 24 82 95 ou au 03 89 24 82 67
