PUBLICATIONS pour les collectivités ne disposant pas de site internet, des documents d'enquêtes publiques en cours
Conformément aux articles R123-9-II et R123-11-II du code de l'environnement :
"Si l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête ne dispose pas d’un site internet, l’avis d’ouverture d’enquête publique peut, sur sa demande, être publié sur le site internet des services de l’État. (...)"
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Demande de publication
Publié le 21/05/2021
Préfet
du Haut-Rhin