Actualités du Préfet et des Sous-Préfets

Signature de la convention de contractualisation entre l’État et m2A

 
 
Signature de la convention de contractualisation entre l’État et m2A

Le 22 juin 2018, Laurent Touvet, préfet du Haut-Rhin et Fabian Jordan, président de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) ont officiellement signé la convention de contractualisation dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018/2022.

La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 pour la période 2018-2022 fait participer les collectivités territoriales à la réduction du déficit public et à la maîtrise nécessaire de la dépense publique. La signature d’une convention État - m2A officialise et souligne la démarche de l’agglomération mulhousienne en matière de réduction des dépenses publiques.

Objectif N°1 : maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement

L’article 13 de la loi de programmation des finances publiques prévoit un objectif national des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre ne dépasse pas un taux de croissance annuel de +1,2%.

L’État a autorisé une revalorisation du taux d’évolution annuel à +1,275%, au lieu de 1,2 %, représentant une marge de manœuvre de +1,02 million d’euros.

Objectif N°2 : réduction du besoin de financement

Le besoin de financement correspond aux emprunts contractés minorés des remboursements de dette. Le contrat signé entre l’État et m2A contient un objectif de réduction du besoin de financement pour le budget principal.

Objectif N°3 : capacité de désendettement

La capacité de désendettement constitue un indicateur de solvabilité financière et mesure le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour rembourser la totalité des emprunts contractés si son autofinancement était intégralement consacré à ce remboursement. La capacité moyenne de désendettement de m2A est de 11,9 années sur la période 2014/2016 quand la loi de programmation prévoit un plafond de référence à 12 années.

Deux rencontres annuelles pour un suivi précis

Dans le cadre du suivi de l’exécution de cette convention, deux rencontres annuelles sont programmées entre le préfet et m2A.
Pour évaluer le respect de l’objectif, la loi prévoit que le bilan réalisé annuellement prend en compte :

  • un éventuel changement de périmètre budgétaire ou géographique,
  • les transferts de compétences entre collectivités et de charges entre m2A et ses communes
    membres,
  • les éléments exceptionnels revêtant un caractère imprévisible (événements climatiques, catastrophes naturelles, sinistres graves…) affectant significativement le résultat.

Par cette signature, Mulhouse Alsace Agglomération affirme à nouveau sa volonté de poursuivre ses efforts vertueux de gestion tout en investissant durablement pour l’avenir du territoire.

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